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Changer de nom? La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan. Lire la suite
La primauté du droit La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés. Lire la suite